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Création Loi n°85-729 du 18 juillet 1985 - art. 26 (V) JORF 19 juillet 1985 en vigueur le 1er juin 1987 · Création Loi n°85-729 du 18 juillet 1985 - art. 6 ...

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Jul 19, 1985 · 211-1 et suivants à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi. Dans celles des zones urbaines de ces communes qui ne sont pas couvertes ...

Article L211-5 · Création Loi n°85-729 du 18 juillet 1985 - art. 6 () JORF 19 juillet 1985 en vigueur le 1er juin 1987. Tout propriétaire d'un bien soumis au ...

Dec 3, 2011 · 313-1 lorsqu'il n'a pas ... Article L211-3. Version en vigueur du 16 juillet 2006 au 08 août 2015 ... Création Loi n°85-729 du 18 juillet 1985 - art ...

Chapitre Ier : Droit de préemption urbain (Articles L211-1 à L211-7) ... Article L211-1-1 · Article L211-2 ... Modifié par Loi n°85-729 du 18 juillet 1985 - art.

Jun 22, 2000 · ... de préemption urbain (Articles L211-1 à L211 ... 313-1 lorsqu'il n'a pas été créé de zone d ... Création Loi n°85-729 du 18 juillet 1985 - art.